Conditions Générales d'utilisation et de vente



La plateforme est le portail internet de CARNET DE MODE permettant d'accéder à l'ensemble du Site ; à savoir le site
www.carnetdemode.com afin de pouvoir vendre et promouvoir vos créations.


Le Site permet la mise en relation de vendeurs (ci-après les « Vendeurs ») avec des Clients préalablement inscrits sur le Site (ci-après les « Clients » et « le Site »).



Le Site www.carnetdemode.com est une place de marché qui promeut et met en avant de nouveaux créateurs qui proposent la vente de créations originales par les Vendeurs.


L'ensemble des produits mis en vente sur la Plateforme par les Vendeurs sont désignés ci-après les « Produits ».


Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») gouvernent l'accès et l'utilisation à l'ensemble de la Plateforme et à chacun des Sites de la Plateforme et décrivent les conditions selon lesquelles CARNET DE MODE propose l'accès à ses services par le biais de la Plateforme.


Les Conditions Générales s'appliquent à tout Utilisateur du Site, qu'il soit inscrit en tant que Membre ou non.


Vous aurez l'opportunité de lire attentivement ces documents à valeur contractuelle avant d'utiliser la Plateforme et veuillez prendre soigneusement connaissance de ces conditions avant l'utilisation.


Le Vendeur certifie, en cliquant sur l'option « J'accepte » ou en utilisant ce Site (entièrement ou en partie) en tant que Vendeur, qu'il accepte d'être contraint par les termes des présentes Conditions Générales.


Si le Vendeur n'accepte pas les termes et conditions, il n'est pas autorisé à utiliser nos services.


1 DÉFINITIONS


1.1 « Client » : désigne une personne ayant indiqué son acceptation de l'offre d'un Vendeur sur le Site.


1.2 « Plateforme » : désigne la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par CARNET DE MODE permettant la mise en relation de Vendeurs et de Clients, et donnant l'accès à l'ensemble des Produits accessible par le biais du Site.


1.3 « La société » : désigne Carnet de Mode,



1.4 « Membre » : Ensemble des personnes qui visitent le Site, sans qu'ils soient Vendeurs ou Clients.


1.5 « Porte-Monnaie Virtuel » : désigne : pour le Vendeur, la réserve d'argent disponible sur le compte du Vendeur qui a effectué au moins une vente sur le Site par le biais du système de paiement CB sécurisé de CARNET DE MODE, et s'est vu créditer le fruit de sa vente . Le Porte-Monnaie Virtuel peut-être utilisé par le Vendeur pour acheter des Produits sur l'ensemble de la Plateforme ; (b) pour le Client, la réserve d'argent disponible sur le compte du Client qui a effectué au moins un achat sur le Site par le biais du système de paiement CB sécurisé de CARNET DE MODE, et s'est vu rembourser tout ou une partie de ses achats par un Vendeur suite à une demande de remboursement. Le Porte-Monnaie Virtuel peut-être utilisé par le Client pour acheter des Produits sur l'ensemble de la Plateforme.


Chaque Membre dispose d'un Porte-Monnaie Virtuel au moment de l'ouverture de son compte pour le Site, qui lui permet de régler ses achats et d'être payé dans les conditions décrites aux présentes Conditions Générales.


1.6 « Produit » : désigne un produit mis en vente sur la Plateforme par un Vendeur. Le Produit doit être conforme aux présentes Conditions Générales et en particulier ne pas constituer un Produit Interdit.


1.7 « Produit Interdit » : désigne un produit interdit à la vente sur la Plateforme.


1.8 « Site » : désigne le site www.carnetdemode.com



1.9 « Utilisateur » : désigne toute personne qui utilise la Plateforme, qu'elle soit Membre ou non.


1.10 « Vendeur » : désigne un Membre qui ouvre une boutique virtuelle sur le Site et offre des Produits à la vente par le biais de la Plateforme.


2 OBLIGATIONS DE CARNET DE MODE


2.1 La Plateforme est un espace de vente en ligne sur lequel des Produits, conformes aux présentes Conditions Générales, peuvent être proposés à la vente, vendus et acquis par les Membres, tant que leur offre, vente ou acquisition n'est pas contraire aux dispositions légales en vigueur et aux présentes Conditions Générales.


2.2 CARNET DE MODE, offre aux Vendeurs la possibilité de présenter et de vendre leurs Produits et leurs univers par le biais d'une ou plusieurs boutiques virtuelles et personnelles à chaque Vendeur, et met à disposition des Vendeurs des outils leur permettant de mettre en avant et de promouvoir leur Produits.


2.3 Le rôle de CARNET DE MODE se limite à l'intermédiation entre Clients et Vendeurs, sauf stipulation expresse contraire des présentes.


CARNET DE MODE, n'intervient en aucune manière dans les transactions entre Clients et Vendeurs, qui décident seuls, et à leur propre discrétion, de la conclusion de contrats de vente par l'intermédiaire de la Plateforme.


CARNET DE MODE, n'est ni revendeur ni propriétaire des Produits offerts à la vente sur la Plateforme, n'entre jamais en possession des Produits mis en vente, ne stock pas les Produits et n'en est pas davantage dépositaire de quelque manière que ce soit.


En outre, à l'exception du rôle limité d'intermédiation décrit aux présentes Conditions Générales, CARNET DE MODE n'intervient en aucune manière dans la chaîne de fabrication, de commercialisation et/ou de distribution des Produits (en ce compris les tests de vérification de conformité, le conditionnement, l'étiquetage, le transport ou toute autre activité).


CARNET DE MODE, n'a donc aucun contrôle sur les Produits et ne peut en particulier garantir que le Produit du Vendeur satisfera Le Client.


De même, CARNET DE MODE ne peut garantir au Vendeur que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par le Client, l'ensemble de ces éléments étant exclusivement et directement sous la responsabilité personnelle de chaque Vendeur et Client, sauf stipulation contraire des présentes Conditions Générales.


2.4 CARNET DE MODE d'une part et le Membre d'autre part sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Sauf stipulations contraires des présentes Conditions Générales, les présentes Conditions Générales ne créent aucun lien de subordination, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre CARNET DE MODE et chaque Membre.


2.5 Sauf disposition légale impérative contraire, chaque Membre dégage CARNET DE MODE (ainsi que tous dirigeants, et employés) de toute responsabilité en cas de réclamation, différend et/ou litige entre Membres, et/ou de tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de cette réclamation, ce différend et/ou ce litige.


2.6 La société se réserve le droit de participer à la promotion des Produits mis en ligne sur la Plateforme et commercialisés par les Vendeurs, notamment par la mise en place de partenariats avec d'autres sites Internet et/ou par des publications dans les médias et/ou par l'envoi d'e-mails publicitaires dans le respect des dispositions légales applicables. Une telle participation ne saurait lui ôter la qualité de simple intermédiaire dans les échanges entre Vendeurs et Clients dans la mesure où La société ne fait que promouvoir la Plateforme et les Produits qui y sont offerts dans leur ensemble (et non pas tels ou tels Produits déterminés ou sélectionnés par La société), mais n'intervient pas dans la relation entre Client et Vendeur concernant un ou plusieurs Produits en particulier.


3 OBLIGATIONS DU VENDEUR


3.1 La Plateforme permet au Vendeur de créer sa boutique virtuelle sur le Site de la Plateforme par le biais d'un compte unique auquel sont associés une adresse email, un nom d'utilisateur (ou pseudo) et un mot de passe unique.


Par ailleurs, le Vendeur devra obligatoirement proposer au Client le paiement par carte bancaire et par PayPal pour permettre le paiement par le client en une seule fois de l'ensemble des Produits achetés sur plusieurs boutiques virtuelles du même Site (panier unique).


3.2 CARNET DE MODE met également à disposition des Vendeurs des outils promotionnels (tels que par exemple des bons de réduction, chèques cadeaux, formules de parrainage etc.). Le Vendeur est libre d'utiliser ou non de tels outils. L'utilisation par le Vendeur des outils promotionnels mis à disposition par CARNET DE MODE est effectuée sous la seule et unique responsabilité du Vendeur.



3.3 Chaque Vendeur s'engage à :


(i) À communiquer une « fiche produit » qui indique les caractéristiques et qualités complètes et exactes de chaque Produit offert à la vente sur la Plateforme, la disponibilité, le prix du Produit (toutes taxes comprises le cas échéant), le délai d'expédition (et lorsque légalement requis, le délai de livraison) et les frais de livraison, les couleurs, la matière, les tailles, les mensurations, les conseils d'entretien et d'utilisation.


(ii) À garantir l'originalité des dessins et modèles qu'il délivre à la société au sens de l'article L 513-4 et suivants du code de la propriété intellectuelle


(iii) À mettre le Produit en vente dans la catégorie appropriée, le Vendeur étant seul responsable du choix de la catégorie dans laquelle il référence son Produit, ce référencement ne pouvant en aucun cas être interprété comme une garantie DE CARNET DE MODE sur l'origine, la conformité légale ou l'authenticité de ce Produit ;


(iv) À reconnaître que CARNET DE MODE n'est pas tenu de vérifier ou de passer en revue le contenu et/ou le produit pour déterminer si tel contenu et/ou produit est susceptible d'être un objet de contentieux avec un tiers



(v) À répondre aux questions ou requêtes des consommateurs dans les 24 heures. Si le créateur ne peut pas le faire, celui-ci devra trouver quelqu'un en charge de le faire à sa place.


(vi) À reconnaître que CARNET DE MODE n'est aucunement tenu responsable de tout comportement ou commentaire du consommateur au sujet du Créateur/produit.


(vii) À accepter que le Vendeur est l'unique responsable de tout usage des services et du Site si cet usage est fait dans le cadre d'une connexion sous son nom. En conséquence, le Vendeur avertira CARNET DE MODE de toute faille dans la sécurité ou de toute utilisation non autorisée du nom de connexion du créateur.


(viii) À reconnaître que CARNET DE MODE se trouve dans le droit de publier, télécharger ou rendre disponible tout contenu, listing ou produit sur le Site ou autres sites partenaires pour des fins de Marketing et Communication


(ix) À autoriser CARNET DE MODE à disposer de l'ensemble des divers droits et notamment ceux de propriété intellectuelle attachés aux éléments transmis à Carnet de Mode et nécessaires à la réalisation de la Vente en ligne.


(x) Le Vendeur autorise Carnet de Mode tout au long du processus de production et de distribution prévu par le présent contrat :


- A utiliser le nom du Vendeur, logo, visuels, photos, films pouvant servir à la commercialisation du produit


- A associer les Produits, la marque, le logo du Vendeur avec le nom, le logo, la marque et les propres slogans


publicitaires ou promotionnels créés ou utilisés par CARNET DE MODE ou l'un de ses Partenaires.



(xi) A accepter de façon permanente de :


- De ne pas utiliser de connexion dans l'intention de prendre l'identité d'une autre personne


- N'autoriser personne à utiliser son nom d'identification


- N'utiliser les informations extraites du Site que pour les fins citées dans le présent contrat


- De se conformer à toutes les règles et conditions de CARNET DE MODE relatives au Site


(xii) A prendre en charge les retours de produits achetés sur le site par les clients de la Société, en cas :


- de non-conformité


- de taille inadéquate


- d'insatisfaction (Retour pour remboursement sous 14 jours) et de contacter la Société dès l'accord des deux parties (Le Vendeur et Client final) afin de procéder au remboursement intégral du Client mécontent.


3.4 Le Vendeur est responsable la sécurité et l'utilisation personnelle de l'ensemble de ses mots de passes ou tout autres appareils utilisés lors de ses connections à sa e-boutique (ce qui inclut le changement de ses mots de passes régulièrement pour une sécurité maximale)


3.5 Le Vendeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires afin de s'assurer que ses mots de passe ou autres appareils utilisés pour ses connections sont confidentielle, sécurisée et utilisée de manière personnelle et non autorisée à des tierces parties.


3.6 Le vendeur se doit de fournir ses coordonnées bancaires (RIB), afin que le paiement puisse être effectué à l'égard de tout produit vendu.


3.7 Le Vendeur doit s'assurer que ses coordonnées bancaires sont tenues à jour, et doit informer la Société de tout changement dans la limite d'un jour ouvrable. Le créateur est tenu responsable de payer tous les frais bancaires ou autres frais administratifs encourus par la Société en raison d'inexactitudes dans ces renseignements.


4 OBLIGATIONS DU CLIENT


4.1 Le Client ne peut créer qu'un seul compte sur la Plateforme. L'ouverture d'un compte par le Client sur le Site lui permet d'accéder à l'ensemble du Site de la Plateforme et d'acheter des Produits.


4.2 Le Client s'engage à respecter l'ensemble des lois et réglementations relatives à l'acquisition de biens de toute nature.


4.3 Après avoir choisi son ou ses Produit(s), Le Client devra vérifier le détail de sa commande, son prix, renseigner si nécessaire, en fonction du mode de paiement choisi, les informations permettant le paiement du Produit et corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer la commande pour exprimer son acceptation


4.4 Dès lors que Le Client a passé une commande de Produits sur la Plateforme, il accepte que ses noms et prénoms, ainsi que son adresse de livraison soient communiqués au Vendeur pour les besoins de la commande.


4.5 Les commandes effectuées par Le Client sont indépendantes les unes des autres. Si une ou plusieurs commandes n'est ou ne sont pas confirmée(s) par le(s) Vendeur(s) concerné(s) (dans le cas où cette option est ouverte au Vendeur), les autres commandes du Client ne sont pas caduques et lient le Client. Par conséquent, le fait qu'un ou plusieurs Produits commandé(s) à un ou plusieurs Vendeurs sur la Plateforme ne soit pas disponible(s) n'est pas un motif de renonciation à la totalité des Produits commandés, Le Client étant tenu par la commande du ou des autres Produit(s) disponible(s).


4.6 A défaut de réception du ou des Produits commandés, Le Client devra contacter CARNET DE MODE à l'adresse e-mail suivant : Support@carnetdemode.com ou par le LIVECHAT.


5.1 Pour acheter sur la Plateforme, il faut s'être préalablement inscrit en tant que Membre, ou s'inscrire en tant que Membre au moment de l'achat.


5.2 Les moyens de paiement disponibles sur la Plateforme sont les suivants : paiement par le biais du compte PayPal du Vendeur (si l'Acheteur dispose d'un compte PayPal), par le biais du système de paiement sécurisé par carte bancaire mis en place par CARNET DE MODE. Le Client pourra également régler ses achats grâce à son Porte-Monnaie Virtuel, sous réserve que celui-ci soit suffisamment créditeur. A défaut, Le Client ne pourra pas régler sa commande avec son Porte-Monnaie Virtuel.


5.3 Le Client peut ajouter à son panier des Produits de plusieurs boutiques virtuelles et régler l'intégralité de son panier en une seule fois. Dans ce cas, Le Client devra obligatoirement régler le montant de ses achats par carte bancaire ou par le biais de son compte PayPal. A l'issue du paiement, chaque Vendeur gérera la commande de ses Produits conformément aux stipulations du présent article 6 et plus généralement des présentes Conditions Générales.


5.4 La vente est conclue entre Le Client et le Vendeur dès la finalisation par Le Client de sa commande sur le Site, sous réserve, en cas de paiement par carte bancaire par le biais du système de paiement CB sécurisé mis en place par CARNET DE MODE, de la confirmation par le Vendeur.


NC : Montant transféré sur le Porte-monnaie = montant total de la commande - (commission + frais bancaires)


5.5 Dès que Le Client a finalisé sa commande sur le Site, une confirmation de la commande sera adressée au Client et au Vendeur.


5.6 Le Vendeur est responsable de l'expédition et de la livraison de la commande au Client, conformément aux délais d'expédition et de livraison annoncés au Client au moment de la commande et aux dispositions légales applicables.


Les coordonnées du Client seront accessibles au Vendeur une fois le paiement effectué.


Dès que le Vendeur est prêt à expédier sa commande, il devra en informer CARNET DE MODE ainsi que le Client, en indiquant à ce dernier la date de livraison ou le délai prévu pour la livraison. Si la commande est expédiée en courrier suivi, le Vendeur s'engage également à indiquer le numéro de suivi sur son compte. Les Produits commandés sont expédiés et livrés aux frais et risques du Vendeur.


5.7 A la livraison, le Vendeur devra confirmer la bonne réception, par le Client, de la commande.


5.8 Le suivi de la commande peut être effectué à tout moment sur le Site par le Membre, par le biais de son compte.


5.9 Les réclamations, exercices du droit de rétractation et demandes de remboursement effectués par l'Acheteur doivent être adressés au Vendeur et seront directement gérées entre l'Acheteur et le Vendeur conformément à l'article 7. La transaction sera réputée clôturée 21 jours à compter de l'expédition par le Vendeur de la commande, sauf réclamation adressée par l'Acheteur.


5.10 CARNET DE MODE a mis en place un système de paiement sécurisé par carte bancaire sur la Plateforme, permettant au Client de régler directement sur la Plateforme le montant de sa commande par carte bancaire au moment de sa finalisation.


6. RECLAMATIONS ET DROIT DE RETRACTATION


6.1 Les réclamations, exercices du droit de rétractation, annulations et demandes de remboursement effectués par Le client doivent être adressés au Vendeur et seront directement gérés entre le client et le Vendeur depuis leurs comptes respectifs sans aucune intervention de CARNET DE MODE sauf stipulation contraire du présent article. Il appartient à l'Acheteur et au Vendeur de se mettre d'accord. Le client et le Vendeur pourront chacun suivre la procédure sur leur compte respectif et disposeront d'un système d'alertes dans leur suivi de commandes.



6.2 Le client et le Vendeur agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution des réclamations, exercices du droit de rétractation, annulations et demandes de remboursement. La décision finale de rembourser le client appartient au Vendeur. Toutefois, si le Vendeur refuse de faire droit à une réclamation, une demande de rétractation, d'annulation ou de retour formulée par le client ou ne traite pas cette réclamation ou demande dans un délai de 48 heures à compter de celle-ci, CARNET DE MODE se réserve la possibilité d'étudier la réclamation ou demande du vendeur et, en cas de refus ou de non-traitement abusif de la part du Vendeur, de rembourser le client du montant de la commande concernée. Ce montant sera refacturé au Vendeur et encaissé dans les conditions prévues à l'article



6.3 En cas de réclamation et jusqu'à résolution du litige, CARNET DE MODE se réserve le droit de bloquer temporairement le Porte-Monnaie Virtuel du Vendeur. En cas de réclamations répétées visant un même Vendeur ou d'un taux d'annulation élevé de la part d'un même Client, CARNET DE MODE se réserve également le droit de bloquer temporairement le Porte-Monnaie Virtuel du Membre concerné, de suspendre temporairement ou définitivement et/ou de clôturer le compte du Membre concerné.



6.4 En cas de réclamation liée à un Produit non-conforme ou à l'exercice du droit de rétractation, Le Client s'engage à retourner le Produit au Vendeur. En particulier, le Client s'engage à emballer convenablement le Produit et à prendre toutes les précautions d'usage en vue de son transport. Les frais de retour restent à la charge du Client.



6.5 Le Client qui a payé un Produit par carte bancaire via le système de paiement sécurisé de la Plateforme pourra se faire rembourser sur son Porte-Monnaie Virtuel. En cas de remboursement sur son Porte-Monnaie Virtuel, le client pourra utiliser son Porte-Monnaie Virtuel pour effectuer d'autres achats sur la Plateforme.


7 DISPOSITIONS FINANCIERES



7.1 Commission



CARNET DE MODE se rémunère sur la mise en relation entre le Client et le Vendeur et perçoit une commission selon les principes décrits au présent article 7.1.



En rémunération du service de mise en relation fourni par CARNET DE MODE, le Vendeur accepte de rémunérer CARNET DE MODE, du fait de la finalisation par le Client de la commande sur la Plateforme, une commission égale à 35% (pour le Site
www.carnetdemode.com) du montant de la commande (hors frais de livraison).



La commission est acquise et due dès que le Client a passé commande sur la Plateforme, quel que soit le mode de paiement utilisé.



CARNET DE MODE se réserve le droit, sans indemnité, de modifier sa politique relative à la mise en vente de Produits sur la Plateforme et/ou à la commission perçue par CARNET DE MODE et en informera les Membres. En cas de réduction de ces frais, commissions et tarifs, ces modifications seront effectives dès leur mise en ligne sur le Site. Si la modification est temporaire (par exemple, les jours de promotion exceptionnelle), la durée de cette modification sera également communiquée aux Membres et affichée sur le Site. En cas d'augmentation de ces frais, commissions et tarifs, CARNET DE MODE en informera les Membres qui seront tenus d'accepter ces nouvelles modifications.



7.2 Frais de transaction



Dans l'hypothèse d'un paiement par carte bancaire via le système de paiement sécurisé de la Plateforme ou d'un paiement sur le Porte-Monnaie Virtuel du Vendeur, des frais de transaction seront perçus sur le montant de la commande. Ces frais de transaction, indépendants de la commission due à CARNET DE MODE, peuvent varier en fonction du montant total de la transaction (frais de livraison compris). Les frais de transaction ne sont pas remboursables en cas de remboursement au Client du montant de sa commande ou en cas d'annulation de la transaction, sauf accord exprès écrit de CARNET DE MODE.



7.3 Mode de règlement et facturation



La commission et tous autres frais dus à CARNET DE MODE seront directement déduits des montants crédités sur le Porte-Monnaie Virtuel du Vendeur en cas de paiement par le biais du système de paiement sécurisé par carte bancaire de CARNET DE MODE, au moment de la confirmation par le Vendeur de la commande (au plus tard 72 heures après la commande).


8 CONFORMITÉ À LA LOI



8.1 Chaque Membre s'engage à respecter les lois, réglementations et normes de toutes sortes en vigueur relatives à l'utilisation des services proposés via la Plateforme, à la mise en vente, à l'achat, à la sollicitation d'offres d'achat et/ou à la vente d'objets.



8.2 En outre, chaque Membre reconnaît expressément que l'utilisation de la Plateforme et des services fournis par CARNET DE MODE par le biais de la Plateforme peut entraîner une qualification de « commerçant » au sens de l'article L121-1 du Code de commerce et que des obligations supplémentaires peuvent s'appliquer au Membre en sa qualité de professionnel.



8.3 Dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse, recel, importation illégale, etc.) ou sur demande, CARNET DE MODE communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.


9 RESPONSABILITÉ



9.1 CARNET DE MODE n'est tenue qu'à une obligation de moyens.



9.2 CARNET DE MODE ne sera responsable que des dommages directs exclusivement imputables à une faute contractuelle commise par CARNET DE MODE. Sauf faute de sa part, CARNET DE MODE ne pourra être tenue responsable d'un dommage éventuellement subi par un Membre ou un Utilisateur au titre de l'utilisation de tout ou partie de la Plateforme ou d'un Site ou de l'impossibilité d'utiliser tout ou partie de la Plateforme ou d'un Site. CARNET DE MODE ne pourra être davantage tenue responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau Internet.



9.3 En sa qualité d'hébergeur des Contenus mis en ligne par les Membres, CARNET DE MODE ne pourra être tenue responsable au titre des Contenus publiés sur la Plateforme ou l'un quelconque des Sites par les Membres.


10 DUREE DU CONTRAT, SUSPENSION DU CONTRAT ET RESOLUTION DES LITIGES



10.1 Le présent contrat prend effet à partir de la date d'aujourd'hui et restera en vigueur jusqu'à nouvel ordre, à moins qu'il ne soit mis à terme par l'une des parties, sous les conditions stipulées dans l'article 5



10.2 Chaque partie peut mettre un terme au présent contrat pour quelque motif que ce soit, à condition qu'elle prévienne l'autre partie. Suite à cet événement, Carnet de Mode désactivera le compte du créateur sur le site dans un délai de 2 mois du préavis donné par le créateur afin



de pouvoir arrêter à temps toutes campagnes de marketing ou de communication déclenchée par Carnet de Mode pour ce créateur.



10.3 En cas de non-respect par l'une des Parties de ses obligations mentionnées dans le présent Contrat, l'autre Partie, après l'avoir mise en demeure d'y procéder dans un délai approprié selon l'inexécution de l'obligation, par lettre recommandée avec accusé de réception, pourra se prévaloir de la résiliation du Présent Contrat, sans préjudice du versement de dommages intérêts au profit de la Partie victime.



10.4 Suite à la résiliation du contrat, quelle qu'en soit le motif:



10.4.1 le droit du Créateur à utiliser les services du Site prendra fin de façon immédiate et le Créateur devra procéder à la suppression de tout contenu, listing ou autre information au sujet du Créateur et/ou ses Produits du Site ;



10.4.2 Tout licence accordée dans le cadre du présent contrat prendra fin de façon immédiate



11.4.3 Le Créateur devra payer à Carnet de Mode tout somme due et non payées



selon le présent contrat



10.4.4 La résiliation du présent contrat pour quelle que raison que ce soit n'affectera pas les droits accumulés par une partie ou l'autre avant la résiliation du présent contrat



10.5 La résiliation du présent contrat pour quelque motif que ce soit continue d'être en vigueur dans la limite du nécessaire afin de donner effet aux clauses qui, selon ce contrat, explicitement ou implicitement, sont encore en vigueur après la résiliation du présent contrat.


11 DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE



11.1 Le Vendeur reconnaît et accepte, sauf contraire expressément accordé, que tous les droits de propriété intellectuelle créés dans le cadre de services rendus par CARNET DE MODE et cités dans les Conditions Générales de ventes sont détenus par CARNET DE MODE



11.2 Aucun élément stipulé dans le présent contrat ne servira à transférer de CARNET DE MODE vers le Vendeur aucun des droits de propriété intellectuelle appartenant à CARNET DE MODE et/ou ses licenciés et tout droit, titre et intérêt restera exclusivement propriété de CARNET DE MODE et/ou des licenciés de CARNET DE MODE.



11.3 A l'exception des droits expressément accordés par le présent contrat, aucun élément stipulé dans le présent contrat ne servira à transférer du Vendeur vers CARNET DE MODE aucun élément du contenu et tout droit, titre et intérêt inclus dans ou lié au contenu restera exclusivement propriété du Vendeur.



11.4 CARNET DE MODE accorde au Vendeur une licence non exclusive, mondiale, non assignable, non sous licenciable pour utiliser les droits de propriété intellectuelle détenus par CARNET DE MODE, dans un but strictement réservé à l'utilisation du Site et des services qu'offre le Site. Si l'utilisation de ses droits de propriété intellectuelle n'est pas liée à l'utilisation du Site et de ses services, le Vendeur accepte qu'il devra préalablement obtenir l'accord écrit de CARNET DE MODE.



11.5 Le Vendeur accorde à CARNET DE MODE une licence non exclusive, mondiale, non assignable, non sous licenciable et dépourvue de royalties pour utiliser le contenu dans le but unique de remplir ses obligations stipulées dans le présent contrat.



11.6 Aucun élément du présent contrat n'empêchera CARNET DE MODE d'utiliser tout savoir- faire, méthodes, techniques ou procédure développés par CARNET DE MODE dans le but de remplir ses obligations stipulées dans le présent contrat.



11.7 Le Vendeur préviendra de façon immédiate CARNET DE MODE de toute demande d'indemnisation faite ou menacée auprès du Créateur ou toute atteinte ou prétendue atteinte aux droits de propriété intellectuelle dans le cadre de l'utilisation des services du Site par le Vendeur. Le Vendeur accepte d'accorder à CARNET DE MODE le contrôle exclusif de tout litige et négociation surgissant suite à toute demande précédemment citée, et d'assister CARNET DE MODE en cas de demande explicite de sa part.



11.8 Si une réclamation ou plainte contre atteinte ou prétendue atteinte de droits de propriété intellectuelle est faite dans le cadre de l'utilisation du Site ou, si une telle plainte est susceptible d'être faite selon CARNET DE MODE, CARNET DE MODE est, à son propre titre, autorisé à:



- modifier ou remplacer les éléments concernés du Site, afin qu'ils ne soient plus considérés comme pouvant faire l'objet de la plainte ; procurer le droit au Vendeur de continuer à utiliser le Site et ses services dans les conditions stipulées par le présent contrat



11.9 CARNET DE MODE se décharge de toute responsabilité pour, et le Vendeur devra payer des indemnités à CARNET DE MODE contre, toute plainte pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle du contenu du Site, au cas où les causes d'atteinte sont : tout matériel ou instructions incluant, sans limitation, le contenu fourni à CARNET DE MODE par le Vendeur ; où toute modification, amélioration ou altération du contenu faites pas le Vendeur ; ou dues à l'utilisation inadéquate du contenu, du Site ou des services comparée aux clauses du présent contrat



11.10 Tous droits de propriété intellectuelle d'une tierce partie achetée par le Vendeur pour son utilisation du Site et de ses services devront être payés par le Vendeur. CARNET DE MODE ne se portera pas responsable pour tout retard ou impossibilité du Vendeur à payer la partie tierce pour ces droits de propriété intellectuelle.


12 GENERAL



12.1 Les conditions générales d'utilisation et de vente expriment l'intégralité des accords et conventions intervenues entre les Parties.



Il annule et remplace tous les autres accords verbaux ou écrits de quelque nature que ce soit qui pourraient être intervenus préalablement entre elles en rapport avec l'objet des conditions générales d'utilisation et de vente



12.2 Les conditions générales d'utilisation et de vente ne peuvent être modifiées que par avenant signé des deux Parties.



12.3 Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français.



12.4 Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatives à l'exécution des présentes.



PAR EXCEPTION À CE QUI PRÉCÈDE, TOUT LITIGE AVEC UN MEMBRE AGISSANT À TITRE PROFESSIONNEL EST DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.


COORDONNEES DE CONTACT



Merci d'adresser toute demande d'information sur les Conditions Générales d'utilisation et de vente (idéalement par e-mail) :



Carnet de Mode SAS



112, rue Réaumur 75002 Paris, France



Email : support@carnetdemode.com